Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers |
Décisions • +500
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 21 du règlement ci-dessus visé du 26 juin 2013 : « 1. […] En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 343/2003 ». […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/ 2003 ;
Désistement —
[…] — la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile s'est déroulée sans qu'elle bénéficie, conformément au règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, des garanties d'une information sur cette procédure, ses délais et ses effets dans une langue qu'elle comprenne ;
Commentaires • 147
Texte du document
- NTS
- GNF FTTH
- Tribunal administratif de Toulouse 23 janvier 2024, n° 2106496
- ALKALINE
- PROX AUTO
- FLAMMANN FRERES
- CAA de PARIS 7 juillet 2020, 19PA00697, 19PA01207
- Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2016, n° 14/01998
- Article 168 du Code général des impôts
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 14 novembre 2024, n° 23/01829
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 2 septembre 2024, n° 2406279
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- CHABLIS2M (MASSANGIS, 793025602)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 2 août 2024, n° 491819
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (ARCUEIL, 404213944)