Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersAbrogé

Annulation — 

[…] 7. Considérant qu'il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers : « (…) 4. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite. (…) » ;

Rejet — 

[…] d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; qu'il soutient qu'il fait l'objet d'une procédure de réadmission, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des états membres par un ressortissant d'un pays tiers ; que, toutefois si le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office, […]

Annulation — 

[…] Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu la directive communautaire 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;