Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Décisions • 294
Rejet
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles 3, 8 et 15 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il a des attaches personnelles et familiales en France, qu'il a ainsi que son épouse des problèmes de santé nécessitant leur présence en France, et que sa fille a besoin de stabilité et doit ainsi rester en France avec lui et son épouse ;
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Rejet
[…] – que, pour les mêmes motifs, la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 mars 2015, n° 1301142
Rejet
[…] — que la décision attaquée méconnaît l'article 8 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dès lors que son mari, dont deux des frères ont bénéficié du statut de réfugié politique en France et ont ensuite été naturalisés, dont le troisième frère bénéficie d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et dont les parents ont déposé en France une demande d'asile et sont bénéficiaires d'un récépissé, doit voir sa demande examinée en France ;
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Commentaires • 3
Conclusions du rapporteur public · 3 juillet 2013
Ceux- ci ne se trouvent en effet pas dans la même situation au regard des critères de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile posés par les articles 5 à 14 du règlement européen 343/2003, dit Dublin II. […]
Lire la suite…www.revuegeneraledudroit.eu · 3 juin 2005
Considérant qu'il résulte du rapprochement du premier et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Dublin II n°343/2003
Ceux- ci ne se trouvent en effet pas dans la même situation au regard des critères de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile posés par les articles 5 à 14 du règlement européen 343/2003, dit Dublin II. […]
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