Ancienne version
Entrée en vigueur : 4 décembre 2008
Sortie de vigueur : 19 juillet 2013

1.  L'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du présent règlement est tenu de:

a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 17 à 19, le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre État membre;

b) mener à terme l'examen de la demande d'asile;

c) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre;

d) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre État membre;

e) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre.

2.  Si un État membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour, les obligations prévues au paragraphe 1 lui sont transférées.

3.  Les obligations prévues au paragraphe 1 cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable.

4.  Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.

Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 22 mars 2013, n° 1204293
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que l'article 3 du règlement du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers énonce que : « 1. (…) La demande d'asile est examinée par un seul État membre, […] Une demande d'asile est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur d'asile ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné (…) » ; que selon l'article 16 du même règlement : « 1. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2014, n° 1206925
Non-lieu à statuer

[…] 3. Considérant que M. X et M me X, ressortissants kosovares, ont sollicité, le 17 juillet 2012, leur admission au séjour au titre de l'asile ; que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les intéressés avaient présenté une demande d'asile auprès des autorités hongroises le 29 juin 2012 ; que ces dernières ont accepté, par une décision en date du 6 août 2012, leur reprise en charge en application des dispositions de l'article 16-1 du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que, par deux arrêtés en date du 30 octobre 2012, le préfet du Rhône a ordonné leur remise aux autorités hongroises ; que les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés ;

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3Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2013, n° 1310042
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du 18 février 2003 susvisé : « 1 – Les Etats membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux (…) La demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (…) 4 – Le demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets. » ; qu'aux termes de l'article 16 de ce règlement : « 1. […]

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Commentaires9


Lexbase · 22 septembre 2013
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