Le présent règlement établit les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Décisions • 146
Rejet
[…] — en application de l'article L 522-1 du Code de justice administrative, de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile et de lui délivrer le document prévu à l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Rejet
[…] qu'elles le sont également d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de son renvoi méconnaît « par ricochet » les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où s'il est renvoyé en Italie ou en Grande-Bretagne, les autorités de ces pays le renverront en Afghanistan où sa vie est en danger ; qu'il souhaite demander l'asile ; […] que la mesure d'éloignement attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait l'éloigner que sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 avril 2014, n° 1401892
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Commentaires • 5
Village Justice · 18 janvier 2013
Iida a entre autre invoqué son droit à la pleine jouissance de ses droits familiaux en vertu de l'article 7 de la Charte qui correspond à l'article 8 de la CEDH. À première vue, cela semble être un exemple classique d'exercice de la libre circulation par un citoyen de l'Union européenne (la fille de M. Iida étant une citoyenne de l'UE). Il semble donc évident que ce cas de figure entre dans le champ du droit de l'Union européenne et qu'il soit par conséquent couvert par la Charte. La CJUE a néanmoins conclu que la situation de M. […]
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En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 343/2003.» […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Dublin II n°343/2003
à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices. […] Les dispositions du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 sont, conformément au paragraphe VI de cet article, entrées en vigueur le 15 novembre 2016. […]
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