| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, : « 3. […] après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. / L'Etat membre responsable informe l'Etat membre requérant, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 : "(…) 3. Le transfert du demandeur de l' État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier État membre, […] dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2./ (…) 4. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 : « 1. […] Conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, deux listes sont établies et revues périodiquement, indiquant les éléments de preuve et les indices conformément aux critères figurant ci-après. a) Éléments de preuve / i) Il s'agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du règlement, […]
Lire la suite…3. Conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, deux listes sont établies et revues périodiquement, indiquant les éléments de preuve et les indices conformément aux critères figurant ci-après. […]
Lire la suite…Trois interprétations possibles pouvaient être retenues de l'étendue du droit des demandeurs d'asile à un recours tel qu'il est consacré à l'article 27 du Règlement de Dublin III (1°). Or, la Cour a consacré l'interprétation la plus favorable aux demandeurs d'asile (2°).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Dublin II n°343/2003
Trois interprétations possibles pouvaient être retenues de l'étendue du droit des demandeurs d'asile à un recours tel qu'il est consacré à l'article 27 du Règlement de Dublin III (1°). Or, la Cour a consacré l'interprétation la plus favorable aux demandeurs d'asile (2°).
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