Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Article 29

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 décembre 2008
Sortie de vigueur :	19 juillet 2013

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite. La détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite avant cette date se fait conformément aux critères énoncés dans la convention de Dublin.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

( 1 ) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 192.

( 2 ) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).

( 3 ) JO C 125 du 27.5.2002, p. 28.

( 4 ) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.

( 5 ) JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

( 6 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 7 ) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

( 8 ) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Décisions • 31

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1. Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2016, n° 1603917

Rejet

[…] que, s 'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qui s'est substitué au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; que l'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé « prend la fuite » ; […]

Justice administrative·
Hongrie·
Police·
Droit d'asile·
Juge des référés·
Éloignement·
Étranger·
Délai·
Règlement (ue)·
Demande

2. Conseil d'État, 20 février 2017, 408119, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – sa requête est recevable dès lors l'Italie n'est plus responsable de sa demande d'asile depuis 1 er février 2017, le délai de six mois, prévu à l'article 29 du règlement Dublin III, pour procéder au transfert d'un demandeur d'asile étant écoulé ;

Italie·
Justice administrative·
Juge des référés·
Règlement (ue)·
Demande·
Réfugiés·
Ordonnance·
Transfert·
Droit d'asile·
Urgence

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2014, n° 1405721

Rejet

[…] En ce qui concerne la décision de remise : — qu'il n'a pas été informé de la décision de remise aux autorités hongroises par une décision écrite, motivée et dans une langue qu'il comprend ; — que la décision attaquée méconnaît l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — qu'il n'a pas reçu la brochure prévue par l'article 4 du même règlement ; — qu'il n'a pas été destinataire de ces informations dès réception par les autorités hongroises de la demande de réadmission ;

Etats membres·
Règlement du parlement·
Parlement européen·
Langue·
Conseil·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Demande·
Hongrie·
Union européenne

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