| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 19 juillet 2013 |
Si le demandeur d'asile est un mineur non accompagné, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt du mineur.
En l'absence d'un membre de la famille, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d'asile.
[…] Considérant, en troisième lieu, que si les époux G H Z soutiennent que les décisions attaquées ne sont pas correctement motivées en droit en ce qu'elles se fondent sur l'article 13 du règlement du règlement du 18 février 2003, il ressort de la lecture de celui-ci que, conformément à l'article 5 mentionné ci-dessus, les critères de détermination s'appliquent dans leur ordre de présentation ; qu'aucun des critères prévus par les articles 6 à 12 du même règlement ne correspond à la situation des requérants ; que le préfet pouvait dès lors régulièrement fonder ses décisions sur les dispositions de l'article 13 dudit règlement, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un État membre » ; que les articles 6 à 10 du règlement fixent les critères permettant de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ; qu'aux termes de l'article 10 : « 1. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 3 paragraphe 4, les articles 6 à 16, 17 à 20 et à l'article 19-2 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003, les dispositions des articles L. 531-2 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des directives 1560/2003 du 2 septembre 2003 et 2005/85 du 1 er décembre 2005 ;
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 6 juin dernier, l'article 6 du
Lire la suite…2 Article 6 du règlement précité. www.curia.europa.eu Cette conclusion découle du contexte et de l'objectif du règlement, qui vise à garantir un accès effectif à une évaluation de la qualité de réfugié du demandeur d'asile, tout en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Dublin II n°343/2003