Article 14

[…] — le préfet des Alpes-Maritimes devait soit désigner la Pologne comme l'Etat responsable de sa demande d'asile, soit accepter d'examiner l'ensemble des demandes d'asile présentées par les membres de sa famille au regard de la situation du plus âgé ; l'application de l'article 14 du règlement CE 343/2003 devait ainsi conduire l'administration au choix de la procédure normale d'examen de leurs demandes d'asile en l'absence de fraude délibérée ;

[…] — elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant estimé qu'un autre Etat membre était responsable de sa demande d'asile et qu'il est obligé de la prendre en charge, alors que ses demandes d'asile ayant été rejetées par l'Espagne et la Slovaquie, les obligations de reprise en charge de l'Etat responsable cessent, en application de l'article 16-4 du règlement 343/203 du 18 février 2003 ; en application de l'article 14 b) du règlement 343/2003 qui prévoit qu'un seul Etat soit responsable de la famille afin qu'elle ne soit pas séparée et que cet Etat est celui qui est responsable du plus grand nombre et à défaut, l'Etat responsable de la demande du membre de la famille le plus âgée, seule la France est responsable de la demande de son époux et par suite de la sienne ;