Article 5

[…] — le préfet a commis une erreur de droit en décidant sa remise aux autorités polonaises ; l'article 5 du règlement n° 343/2003 qui précise l'ordre des critères devant permettre la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile a été méconnu ; sa situation aurait dû être examinée au regard de l'article 7 qui prévoit que l'Etat responsable est celui dans lequel un membre de la famille du demandeur a été admis à résider en tant que réfugié ; l'article 13 du règlement ne pouvait pas fonder la responsabilité de la Pologne et exclure celle de la France, M me X n'ayant jamais sollicité l'asile en Pologne ; […]

[…] Considérant, d'une part, que les articles L. 713-1 et L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, respectivement, […] que l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement pose le principe selon lequel « la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre » ; que l'article 5 de ce règlement prévoit que « la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un Etat membre » ; qu'aux termes de l'article 16 du même règlement : « 1. […]