| Entrée en vigueur : | 17 mars 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2008 |
1. Les critères pour la détermination de l'État membre responsable qui sont établis s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre.
2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un État membre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 susvisé : « 1. […] Le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre » ; qu'aux termes de l'article 5 dudit règlement : « 1. […]
Lire la suite…[…] 335-05 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du règlement susmentionné du 18 février 2003 : « 1. les critères pour la détermination de l'Etat membre responsables qui sont établis s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2. […]
Lire la suite…[…] — qu'il y a atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, par méconnaissance des articles 5 alinéa 2 et 16-4 du règlement CE 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, car elle a été renvoyée dans son pays par l'Espagne en décembre 2009 et est revenue en France plus de trois mois après l'exécution de cette mesure ;
Lire la suite…Ceux- ci ne se trouvent en effet pas dans la même situation au regard des critères de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile posés par les articles 5 à 14 du règlement européen 343/2003, dit Dublin II. […]
Lire la suite…Ceux- ci ne se trouvent en effet pas dans la même situation au regard des critères de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile posés par les articles 5 à 14 du règlement européen 343/2003, dit Dublin II. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Dublin II n°343/2003
En effet, ce critère d'attribution de responsabilité établi à l'article 10 du règlement Dublin implique que les critères de détermination précédents ont été examinés, avant de le retenir comme critère permettant de désigner l'Etat membre responsable. […]
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