Article 12

[…] Considérant, en sixième lieu, que les époux G H Z soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les exigences du contradictoire et ne respectent pas les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que les requérants ont été mis en possession de documents traduits en langue russe destinés à recueillir leurs observations ; qu'ils ont pu faire usage de cette possibilité ; que le moyen tiré du non respect de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 doit ainsi être écarté ;

[…] Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, […] relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de l'intéressé, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque qu'il s'était présenté devant les services de la préfecture du Bas-Rhin et précise que la consultation du fichier VIS a révélé la possession d'un visa suisse périmé depuis moins de 6 mois, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application de l'article 12-4 du règlement. […]