Article 13

[…] 1. Considérant que M. Y, ressortissant bangladais né le XXX, a sollicité le 9 septembre 2013 son admission au séjour au titre de l'asile ; que le préfet de l'Essonne, constatant que l'examen de sa demande d'asile relevait de la Belgique, a, par arrêté du 5 février 2014, rejeté sa demande d'admission au séjour et décidé sa remise aux autorités belges qui ont accepté, le 24 décembre 2014, de le prendre en charge en application des articles 13 et 16.1 e) du règlement (CE) du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; que M. Y doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté ;

[…] — le préfet a commis une erreur de droit en décidant sa remise aux autorités polonaises ; l'article 5 du règlement n° 343/2003 qui précise l'ordre des critères devant permettre la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile a été méconnu ; sa situation aurait dû être examinée au regard de l'article 7 qui prévoit que l'Etat responsable est celui dans lequel un membre de la famille du demandeur a été admis à résider en tant que réfugié ; l'article 13 du règlement ne pouvait pas fonder la responsabilité de la Pologne et exclure celle de la France, M me X n'ayant jamais sollicité l'asile en Pologne ; […]