Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 septembre 2011, n° 0904944
Désistement —
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalités d'ordre externe et interne ; qu'il a été pris par une autorité incompétente et qu'il méconnaît, notamment, l'article 3 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2009, n° 0902498
Rejet —
[…] — elle est intervenue en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui prescrivent l'information de l'intéressé dans une langue qu'il comprend, ce qui n'a pas été le cas,
3. Tribunal administratif de Limoges, 10 mai 2012, n° 1200047
Annulation —
[…] Le requérant conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le Conseil d'Etat a annulé la délibération de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays dits sûrs, en tant qu'elle concernait le Kosovo et que M. X n'a pas bénéficié d'un interprète au moment de l'intervention des décisions en litige, contrairement aux exigences issues de l'article 3 du règlement n° 343/2003 du conseil de l'union européenne en date du 18 février 2003 ;
Commentaires • 140
Arrêt Minister for Justice and Equality (Demande de protection internationale en Irlande), aff. directive 2013/32/UE plutôt qu'au moyen d'une décision de transfert et de non-examen. […] uri=CELEX:32003R0343&from=FR">règlement (CE) 343/2003 dit « règlement Dublin II ». Ainsi, elle serait en principe tenue d'examiner la demande d'asile.
"texte">3Dans cette affaire qui porte sur des faits remontant à plus de sept ans, l'enjeu était de savoir si la situation des requérants était comparable ou non à celle de ce ressortissant afghan demandeur d'asile qui avait été livré à lui-même et délaissé dans le plus extrême dénuement par les autorités helléniques, ce qui avait conduit la Cour EDH a condamné d'une part la Grèce et d'autre part la Belgique qui avait opéré le transfert du requérant en application du r& […] #232;glement Dublin II (Cour EDH, GC, 21 janvier 2011,
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003
L'Union s'est lancée dans une politique de réforme continue de sa politique d'asile et d'immigration (ce qui a provoqué des décisions multiples de transferts de demandes d'asile en fonction des règlements Dublin II et III) tout en augmentant ces sanctions pour enrayer le développement du terrorisme international. […] req. n° 30696/09) où les juges étaient amenés à vérifier la conventionalité du mécanisme prévu par le règlement « Dublin II » (Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2003 « établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d […] 'un pays tiers » ; […]