Dublin II - Règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers |
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le règlement 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
Rejet —
[…] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été informée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 10.1.a) de la directive 2005/85 du 1 er décembre 2005, de l'article 4.1 du règlement 2725/2000 du 11 décembre 2000 et des articles 3.4 et 4.4 du règlement 343/2003 du 18 février 2003 ; contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté litigieux, elle n'a reçu la notification de cette décision que par courrier et cette décision rédigée en français n'était accompagnée d'aucune traduction ; de même, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers ;
Commentaires • 149
Texte du document
- NTS
- GNF FTTH
- Tribunal administratif de Toulouse 23 janvier 2024, n° 2106496
- ALKALINE
- PROX AUTO
- FLAMMANN FRERES
- CAA de PARIS 7 juillet 2020, 19PA00697, 19PA01207
- Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2016, n° 14/01998
- Article 168 du Code général des impôts
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 14 novembre 2024, n° 23/01829
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 2 septembre 2024, n° 2406279
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- CHABLIS2M (MASSANGIS, 793025602)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 2 août 2024, n° 491819
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (ARCUEIL, 404213944)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003