Règlement délégué (UE) 148/2013 du 19 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2020 à l'égard de la société BRED Banque Populaire
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[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux, et notamment son article 1 ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013