Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 du 1er septembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1448 de la Commission du 1er septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 874/2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales |
Décision • 1
—
[…] ( 11 ) Le règlement no 874/2009 (voir note précédente) a intégralement repris cet article 22, toutefois, sa modification récente au moyen du règlement d'exécution (UE) 2016/1448 de la Commission, du 1er septembre 2016 (JO 2016, L 236, p. 3), a introduit, dans un souci de clarté et pour éviter tout chevauchement, aux termes de son considérant 19, un nouveau paragraphe 3, dont le contenu est le suivant : « 3. À défaut pour le conseil d'administration d'arrêter les principes directeurs établis par l'Office, ou de prise de décision provisoire du président de l'Office en la matière, tel que prévu au paragraphe 2, les lignes directrices par genre et espèce de l'UPOV sont applicables. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 114,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016