Article 124 - Compétence en matière de contrefaçon et de validité

[…] 9. L'article 132 §1 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne prévoit que « sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office ».

[…] - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur l'exception d'incompétence soulevée par ses soins, […] dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intel ectuelle; que l'article 124 du règlement UE 2017/1001 applicable depuis le 1 er octobre 2017 attribue compétence exclusive aux tribunaux de marques de l'Union Européenne pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou nullité de la marque de l'Union Européenne visées à l'article 128 ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société YETIGEL INTERNATIONAL, […]