| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|
1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur exécutif adresse à la Commission, au Parlement européen, au comité budgétaire et à la Cour des comptes les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Le comité budgétaire donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget.
[…] Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 mai 2017, le représentant du requérant, Me S., a introduit, au titre de l'article 174 du règlement de procédure, une demande de substitution [Y]-GmbH (ci-après la « demanderesse en substitution ») au requérant. Le 1er juin 2017, le Tribunal a invité les parties à la procédure à présenter leurs observations sur ladite demande de substitution en application de l'article 176, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001