Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juillet 2017

1.   Tout délai est exprimé en années, en mois, en semaines ou en jours complets. Le calcul commence le jour suivant la date à laquelle l'événement concerné a eu lieu. La durée des délais est d'un mois au minimum et de six mois au maximum.

2.   Le directeur exécutif détermine, avant le début de chaque année civile, les jours où l'on ne pourra pas déposer de documents auprès de l'Office et les jours où le courrier ordinaire ne sera pas distribué dans la localité du siège de l'Office.

3.   Le directeur exécutif détermine la durée de la période d'interruption en cas d'interruption générale de la distribution du courrier dans l'État membre où l'Office est établi ou en cas de survenue d'une interruption de la connexion de l'Office aux moyens de communication électronique admis.

4.   Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine. Pour déterminer cette date, il évalue à quel moment ces circonstances exceptionnelles prennent fin. Si les circonstances affectent le siège de l'Office, cette décision du directeur exécutif précise qu'elle s'applique à toutes les parties à la procédure.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 pour préciser les modalités relatives au calcul et à la durée des délais.

Décisions7


1CJUE, n° T-637/20, Demande (JO) du Tribunal, Dermavita Company/EUIPO, 21 octobre 2020

[…] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé, […] condamner l'EUIPO et l'autre partie devant la chambre de recours à leurs propres dépens, ainsi qu'à ceux exposés par la partie requérante devant le Tribunal. Moyen invoqué […] Violation des articles 101, paragraphe 4, 104, 106 et 107 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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2CJUE, n° T-635/20, Demande (JO) du Tribunal, Dermavita Company/EUIPO, 21 octobre 2020

[…] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé, […] condamner l'EUIPO et l'autre partie devant la chambre de recours à leurs propres dépens, ainsi qu'à ceux exposés par la partie requérante devant le Tribunal. Moyen invoqué […] Violation des articles 101, paragraphe 4, 104, 106 et 107 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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3CJUE, n° T-635/20, Arrêt du Tribunal, Dermavita Company S.a.r.l. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 octobre 2021

[…] Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021.#Dermavita Company S.a.r.l. contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne verbale JUVÉDERM VYBRANCE – Paiement tardif de la taxe de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Restitutio in integrum.#Affaire T-635/20. […]

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