Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office. Les dispositions financières s'inspirent, dans la mesure compatible avec le caractère propre de l'Office, des règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par l'Union.
Article 177 - Dispositions financières
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Décisions • 4
[…] Affaire T-552/22 Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne verbale SpaClubMatahari – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Irrecevabilité – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2023 reception-ID: PO-20240319-4982; […]
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- Procédure contentieuse
[…] Richard Hugh Blackmore contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-344/16 Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l'action de common law en usurpation d'appellation (action for passing off) – Absence de risque de présentation trompeuse – Article 177, paragraphe 1, sous d), […]
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3. CJUE, n° T-345/16, Arrêt du Tribunal, Richard Hugh Blackmore contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 4 octobre 2018
[…] Richard Hugh Blackmore contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 octobre 2018 Richard Hugh Blackmore contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 octobre 2018.#Richard Hugh Blackmore contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, […] du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l'action de common law en usurpation d'appellation (action for passing off) – “Goodwill” – Méconnaissance des exigences de forme – Article 177, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001