RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 171 - Comité budgétaire

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. Le comité budgétaire remplit les fonctions qui lui sont attribuées dans la présente section.

2. Les articles 154 et 155 et l'article 156, paragraphes 1 à 4, et 5 dans la mesure où il concerne l'élection du président et du vice-président, et l'article 156, paragraphes 6 et 7, s'appliquent au comité budgétaire mutatis mutandis.

3. Le comité budgétaire prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres. La majorité des deux tiers de ses membres est néanmoins requise pour les décisions que le comité budgétaire est habilité à prendre en vertu de l'article 173, paragraphe 3, et de l'article 177. Dans les deux cas, chaque membre dispose d'une seule voix.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-93/23, Ordonnance de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Neoperl AG, 11 juillet 2023

[…] Aux termes de l'article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est admis, en tout ou en partie, au regard des critères énoncés à l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la procédure se poursuit conformément aux articles 171 à 190 bis de ce règlement.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Question·
Pourvoi·
Règlement·
Union européenne·
Recours·
Développement·
Légalité·
Compétence·
Marque

2. CJUE, n° C-801/21, Ordonnance de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Indo European Foods Ltd, 7 avril 2022

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Généralités·
Intérêt à agir·
Union européenne·
Marque·
Question·
Pourvoi·
Droit antérieur·
Propriété intellectuelle

3. CJUE, n° C-580/22, Ordonnance de la Cour, bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété…

[…] Aux termes de l'article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est admis, en tout ou en partie, au regard des critères énoncés à l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la procédure se poursuit conformément aux articles 171 à 190 bis de ce règlement.

Union européenne·
Pourvoi·
Question·
Allemagne·
Développement·
Jurisprudence·
Statut·
Erreur·
Règlement·
Ordonnance

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