La marque de l'Union européenne s'acquiert par l'enregistrement.
Article 6 - Mode d'acquisition de la marque de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Décisions • 7
[…] 6. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 mars 2021, M. O et la société Akis Technology résistent à l'ensemble des prétentions adverses, ainsi qu'à l'exécution provisoire, et demandent au tribunal de : • « prononcer la nul ité de la marque SUPRA déposée le 4 août 2014 au profit de Monsieur F sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intel ectuel e » Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision attaquée ainsi que la décision rendue par l'Office en première instance le 3 mars 2020; […] condamner l'EUIPO aux dépens. Motif invoqué […] violation de l'article 6 combiné à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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3. CJUE, n° C-654/21, Arrêt de la Cour, LM contre KP, 8 juin 2023
[…] « La marque de l'Union européenne a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union : elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l'ensemble de l'Union. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement. » 5 Conformément à l'article 6 de ce règlement, intitulé « Mode d'acquisition de la marque de l'Union européenne », la marque de l'Union européenne s'acquiert par l'enregistrement. 6 L'article 7 dudit règlement, intitulé « Motifs absolus de refus », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001