RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 49 - Retrait, limitation et modification de la demande

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. Le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l'Union européenne ou limiter la liste des produits ou services qu'elle contient. Lorsque la demande a déjà été publiée, le retrait ou la limitation sont également publiés.

2. Par ailleurs, la demande de marque de l'Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services. Si les modifications portent sur la représentation de la marque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modifications sont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que modifiée.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les éléments de la procédure régissant la modification d'une demande.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° T-314/17, Arrêt du Tribunal, Nosio SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 31 mai 2018

[…] Nosio SpA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale MEZZA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, […] sous c), du règlement 2017/1001] – Limitation des produits – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Droit d'être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Demande d'enregistrement et son examen·
Recours devant le juge de l'union·
Rapprochement des législations·
Marque de l'Union européenne·
Procédure d'enregistrement·
Dispositions de procédure·
Motifs absolus de refus·
Procédure contentieuse

2. CJUE, n° T-796/16, Arrêt du Tribunal, CEDC International sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 23 septembre 2020

[…] La chambre de recours a conclu que, même en tenant compte des preuves produites pour la première fois devant elle, la requérante n'avait pas démontré la nature de l'usage de la marque française tridimensionnelle antérieure, qui était une exigence nécessaire afin de prouver l'usage sérieux de cette marque antérieure conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009. […] Elle a conclu que l'opposition était rejetée pour tous les motifs et tous les droits antérieurs sur lesquels l'opposition était fondée (points 46 à 49 de la décision attaquée).

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Signes susceptibles de constituer une marque·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Autres questions de droit matériel·
Notion et critères d'appréciation·
Rapprochement des législations·
Marque de l'Union européenne·
Usage sérieux de la marque·
Dispositions de procédure·
Motifs absolus de refus

3. CJUE, n° T-629/18, Arrêt du Tribunal, mobile.de GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 mai 2019

[…] « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée – Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Étendue de l'examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur une demande de limitation »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Marque·
Recours·
Règlement délégué·
Enregistrement·
Union européenne·
Service·
Demande·
Liste·
Produit

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001