Si la reproduction d'une marque de l'Union européenne dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque de l'Union européenne, à ce que la reproduction de la marque de l'Union européenne soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 12 - Reproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnaires
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Décisions • 4
[…] Violation de l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l'article 12, paragraphe 1, sous b), et l'article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430.
Lire la suite…- Industrie cinématographique·
- Industrie de pâte et papier·
- Matériel audiovisuel·
- Droit des marques·
- Télécommunication·
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- Marque de l'UE·
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[…] Violation de l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l'article 12, paragraphe 1, sous b), et l'article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 2018, n° 16/11069
[…] Vu l'article 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001