La durée de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement peut être renouvelé, conformément à l'article 53, pour des périodes de dix années.
Article 52 - Durée de l'enregistrement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Décisions • 19
[…] annuler la décision attaquée; […] prononcer la nullité de la marque de l'Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar» no 1 054 303; […] condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d'annulation et les chambres de recours de l'EUIPO. Moyen invoqué […] Violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b) et de l'article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 2017/1001.
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[…] Affaire T-609/22 Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne verbale BoneKare – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, […]
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3. CJUE, n° T-307/17, Arrêt du Tribunal, adidas AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 19 juin 2019
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l'Union européenne représentant trois bandes parallèles – Motif absolu de nullité – Absence de caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Forme d'usage ne pouvant être prise en considération – Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables – Inversion du schéma de couleurs »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001