RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article premier - Marque de l'Union européenne

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées «marques de l'Union européenne».

2. La marque de l'Union européenne a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union: elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l'ensemble de l'Union. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement.

Décisions • 19

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juin 2021, n° 18/08905

[…] DE PARIS 1 […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2019, la société FUNHOBBIES et X Y demandent au tribunal, au visa de l'article 2 de la Constitution, des articles 56 et 122 du code de procédure civile, L. 511-2 et suivants, L. 513-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 711-2, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-6, L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 7 et 58 du Règlement sur la marque de l'Union européenne et 4 du Règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires et des articles 1240 et 1241 du code civil, de :

Marque·
Jeux·
Union européenne·
Contrefaçon·
Dessin·
Sociétés·
Modèle communautaire·
Classes·
Divertissement·
Produit

2. CJUE, n° T-222/21, Arrêt du Tribunal, Shopify Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 octobre 2022

[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l'Union européenne figurative Shoppi – Marque de l'Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union et de l'Euratom (Brexit) »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Risque de confusion avec une marque antérieure·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Procédure de décheance et de nullité·
Rapprochement des législations·
Marques demandées figuratives·
Marque de l'Union européenne·
Similitude entre les marques·
Motifs relatifs de refus·
Procédure contentieuse

3. CJUE, n° T-307/17, Arrêt du Tribunal, adidas AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 19 juin 2019

[…] Le 16 décembre 2014, l'intervenante, Shoe Branding Europe BVBA, a introduit une demande en nullité à l'encontre de la marque en cause sur le fondement de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Marque·
Caractère distinctif·
Bande·
Usage·
Règlement·
Image·
Étude de marché·
Recours·
Cause

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Commentaires • 11

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1. Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.Accès limité

Me Mike Bornicat, Avocat · LegaVox · 19 juillet 2021

2. Droit de la Propriété Intellectuelle

www.sbl.eu · 18 novembre 2020

(1) Motif de nullité prévu à l'article 59(1)(b) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne. (2) Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-104/18 P, STYLO & KOTON). (3) OUEPI, Division de l'annulation, décision N° 33 843 C du 14 septembre 2020.

3. Marques de l’Union européenne : la marque « CANNUBIS » refusée à l’enregistrement au motif qu’elle est descriptive

www.aturquoise.com · 10 novembre 2020

L'article 7 (1) (c)du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (ci-après « RMUE ») dispose que : « sont refusées à l'enregistrement (…) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à designer l'espèce, la qualité́, la quantité́, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque […] En l'espèce, l'EUIPO se fonde précisément sur l'article 7 (1) du RMUE pour refuser l'enregistrement de la marque verbale « Cannubis » en classes 3,5, 30, 32. Selon lui, la prononciation de « CANNUBIS » serait, pour le public anglophone, identique à celle de « CANNABIS ».

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001