1. La nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
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a) |
lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 7; |
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b) |
lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. |
2. Lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.
[…] Cet article n'engage que son auteur. […] [5] Articles 59 et 60 du Règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne. […] [4] LUCASFILM devait donc démontrer :LUCASFILM a ainsi revendiqué le caractère renommé de sa marque « STAR WARS » pour solliciter la nullité d'une marque postérieure « STAR-WARS ».Pour démontrer la notoriété de sa marque STAR WARS, LUCASFILM a versé aux débats un grand nombre de pièces dont des articles Wikipédia, une sélection d'articles de presse
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