RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 127 - Présomption de validité — Défenses au fond

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. Les tribunaux des marques de l'Union européenne considèrent la marque de l'Union européenne comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

2. La validité d'une marque de l'Union européenne ne peut être contestée par une action en déclaration de non-contrefaçon.

3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A

Irrecevabilité

[…] — l'appréciation du terme Sybelles par le directeur général de l'INPI comme étant un terme géographique dépourvu de caractère distinctif alors qu'il s'agit d'une marque qu'elle utilise pour identifier ses activités touristiques est contraire à la présomption de validité des marques enregistrées de l'union européenne, fixée par l'article 127 du règlement UE 2017/1001. Elle lui cause un grief et rend son recours recevable sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile ;

Directeur général·
Location·
Consommateur·
Propriété industrielle·
Rejet·
Recours·
Intérêt légitime·
Enregistrement de marques·
Service·
Demande

2. CJUE, n° T-483/20, Demande (JO) du Tribunal, Tecnica Group/EUIPO, 31 juillet 2020

[…] Violation du principe de l'autorité de la chose jugée découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation des principes de légalité, d'égalité de traitement et de bonne administration découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation du principe de protection de la confiance légitime découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation de l'article 127 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

Industrie de la chaussure·
Droit des marques·
Marque de l'UE·
Marque déposée·
Règlement (ue)·
Parlement européen·
Union européenne·
Marque·
Violation·
Partie

3. Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2022, 21/3340

[…] 16.En revanche, pour les demandes en contrefaçon relevant du droit de l'Union, le règlement 2017/1001, qui prévoit à l'article 127 un dispositif similaire où le défendeur à une action en contrefaçon peut faire valoir que la déchéance de la marque pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux, qualifie ce moyen de « défense au fond » dans le titre même de l'article (de la même manière, « defence as to the merits » dans le texte en Anglais, « difesa nel merito » en Italien, par exemple).

Marque·
Fins de non-recevoir·
Cognac·
Embouteillage·
Défense au fond·
Contrefaçon·
Déchéance·
Dessin·
Catalogue·
Usage sérieux

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001