Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juillet 2017

1.   À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance en vue de la poursuite de la procédure.

2.   Si la chambre de recours renvoie l'affaire, en vue de la poursuite de la procédure, à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.

3.   Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

Décisions111


1CJUE, n° T-251/17, Arrêt du Tribunal, Robert Bosch GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 28 mars 2019

[…] « Marque de l'Union européenne – Demandes de marques de l'Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Étendue de l'examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 64 du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001) »

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2CJUE, n° T-7/17, Arrêt du Tribunal, John Mills Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 octobre 2018

[…] Le 15 octobre 2015, l'intervenante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d'opposition.

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3CJUE, n° T-399/20, Arrêt du Tribunal, Cole Haan LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 juillet 2021

[…] Le 29 avril 2019, la division d'opposition a fait droit à l'opposition et a refusé l'enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. 9 La requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, contre la décision de la division d'opposition. [omissis] Conclusions des parties

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