RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 162 - Instance chargée de la tenue du registre

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. L'instance chargée de la tenue du registre est habilitée à prendre les décisions relatives aux inscriptions au registre.

2. Elle est également chargée de tenir la liste des mandataires agréés visée à l'article 120, paragraphe 2.

3. Les décisions de l'instance sont prises par un seul membre.

Décision • 1

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1. CJUE, n° T-169/20, Arrêt du Tribunal, Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 22 septembre…

[…] Le 30 janvier 2019, conformément à l'article 162 du règlement 2017/1001, l'instance chargée de la tenue du registre de l'EUIPO, établie à l'article 159, sous c), de ce règlement, a adopté deux décisions portant suppression rétroactive des inscriptions au registre T 014185659 et T 014188703, effectuées le 16 avril 2018, dès lors qu'elles étaient postérieures au 13 octobre 2017. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001