La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant:
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a) |
le contenu formel de l'acte de recours visé à l'article 68 et la procédure relative à la formation et à l'examen d'un recours; |
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b) |
le contenu formel et la forme des décisions de la chambre de recours visées à l'article 71; |
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c) |
le remboursement de la taxe de recours visée à l'article 68. |