RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 126 - Étendue de la compétence

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur:

a)	les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;

b)	les faits visés à l'article 11, paragraphe 2 commis sur le territoire de tout État membre.

2. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Confirmation

[…] - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'el e a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et admis la compétence de la juridiction saisie sur le fondement des dispositions de l'article 126 du Règlement 2017/1001 ;

Douanes·
Centre de documentation·
Contrefaçon·
Établissement·
Sociétés·
Transit·
Règlement (ue)·
Marque·
Collection·
Documentation

2. Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022, 20/48

[…] 66. En application des articles 125, paragraphe 1, 126, paragraphe 1, et 130 du règlement 2017/1001, le présent tribunal, situé dans l'État où se trouve le domicile du défendeur, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis sur le territoire de tout État membre ; et, sauf raison particulière, il doit interdire au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon dans l'ensemble de l'Union (CJUE, 12 avril 2011, DHL Express, C-235/09, dispositif, interprétant les dispositions identiques du premier règlement 40/94).

Engrais·
Marque·
Produit chimique·
Sociétés·
Europe·
Nutrition·
Contrefaçon·
Fongicide·
Produit phytopharmaceutique·
Identique

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/20586

Confirmation

[…] La société Fear of God, par conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2019, a demandé à la cour, sur le fondement du règlement UE n° 2007/1001 et notamment ses articles 9, 125 et 126, du règlement UE n° 1215/2012, principalement son article 6, des articles 9, 46, 73, 74, 75, 378, 484, 564, 565, 809, 810 du code de

Caractère vraisemblable de l'atteinte imminente aux droits·
Actes incriminés commis sur le territoire français·
Mesures provisoires ou conservatoires·
Tribunal de grande instance de paris·
Action en concurrence déloyale·
Demande de mesures provisoires·
Validité du constat d'huissier·
Procédure en nullité du titre·
Compétence internationale·
Lieu du fait dommageable

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Commentaire • 1

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1. Contrefaçon et intermédiaires techniques : de la possibilité des mesures unionistes

aeonlaw.eu · 19 novembre 2017

Cet article a pour but d'identifier, à titre prospectif, une ligne d'argument pouvant y mener. […] Ainsi, peut-on commencer par mettre le pied à l'étrier grâce aux articles 126.1.a. du Règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union Européenne et l'article 83 du Règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires. Le premier dispose que : 1. […] La possibilité de l'applicabilité unioniste de l'article 6-I.8 LCEN

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001