| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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1. Si la partie qui a introduit le recours est la seule partie à la procédure et si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, l'instance doit y faire droit.
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
[…] Par lettre du 6 juin 2018, l'EUIPO a informé la requérante que le recours avait été renvoyé à la quatrième chambre de recours, conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, puisque l'examinateur n'y avait pas fait droit.
Lire la suite…[…] Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 mai 2017 et versée au dossier par décision du président de la quatrième chambre du Tribunal du 18 mai 2017, le requérant a notamment demandé, d'une part, l'adoption d'une mesure d'organisation de la procédure au titre de l'article 89, paragraphe 3, sous c) et d), du règlement de procédure aux fins d'éclaircir des soupçons de manipulations du dossier administratif et, d'autre part, la suspension, conformément à l'article 69, sous d), du règlement de procédure, de la présente procédure jusqu'à la clôture d'enquêtes pénales contre des collaborateurs de l'EUIPO.
Lire la suite…[…] Après le dépôt d'un recours, l'examinateur qui a pris la décision attaquée ne peut la rectifier que dans les conditions strictes prévues par l'article 61 du règlement no 207/2009 (devenu article 69 du règlement 2017/1001). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001