Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juillet 2017

1.   L'Office rectifie, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, les erreurs linguistiques ou les erreurs de transcription et les oublis manifestes figurant dans ses décisions, ou les erreurs techniques survenues lors de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ou de la publication de cet enregistrement qui lui sont imputables.

2.   Lorsque le titulaire demande la correction d'erreurs survenues lors de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ou de la publication de l'enregistrement, l'article 55 s'applique mutatis mutandis.

3.   L'Office publie les corrections d'erreurs survenues lors de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ou de la publication de l'enregistrement.

Décisions6


1CJUE, n° T-708/18, Arrêt du Tribunal, ZPC Flis sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 octobre 2019

[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019.#ZPC Flis sp.j. contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne figurative FLIS Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, […]

 Lire la suite…
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • Union européenne·
  • Marque·
  • Règlement (ue)·
  • Sécurité juridique·
  • Risque de confusion·
  • Propriété intellectuelle·
  • Fondement juridique·
  • Substitution·
  • Liste

2CJUE, n° T-13/24, Demande (JO) du Tribunal, Pernod Ricard/EUIPO, 10 janvier 2024

[…] Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; […] Violation de l'article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; […] Violation de l'article 102 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1556/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)

 Lire la suite…
  • Droit des marques·
  • Marque de l'UE·
  • Marque déposée·
  • Eau-de-vie·
  • Union européenne·
  • Règlement (ue)·
  • Parlement européen·
  • Thé·
  • Règlement délégué·
  • Marque

3CJUE, n° T-498/18, Arrêt du Tribunal, ZPC Flis sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 octobre 2019

[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne figurative Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime »

 Lire la suite…
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • Marque antérieure·
  • Cacao·
  • Produit·
  • Similitude·
  • Café·
  • Distinctif·
  • Recours·
  • Risque de confusion·
  • Enregistrement
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0