RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 96 - Procédure orale

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge utile.

2. La procédure orale devant les examinateurs, la division d'opposition et l'instance chargée de la tenue du registre n'est pas publique.

3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant la division d'annulation et les chambres de recours, sauf décision contraire de l'instance saisie au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 pour préciser les modalités de la procédure orale, y compris celles concernant l'usage des langues conformément à l'article 146.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. CJUE, n° C-577/19, Ordonnance de la Cour, KID-Systeme GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 10 octobre 2019

[…] 10 En troisième et dernier lieu, la requérante fait valoir que le troisième moyen du pourvoi, dirigé contre le constat du Tribunal selon lequel la requérante n'a produit « aucun élément » à l'appui de sa demande visant à ce qu'une procédure orale soit organisée devant la chambre de recours, soulève la question de savoir quelles conditions doivent être remplies, conformément à l'article 96 du règlement 2017/1001, lorsqu'une procédure orale est demandée devant la chambre de recours. En se référant à l'inexistence de jurisprudence de la Cour sur ce point, la requérante soutient qu'une clarification de la portée de cette disposition serait utile au développement du droit de l'Union.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Développement·
Union européenne·
Question·
Pourvoi·
Marque·
Règlement·
Recours·
Ordonnance·
Statut

2. CJUE, n° T-354/18, Arrêt du Tribunal, KID-Systeme GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 mai 2019

[…] de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Identité des produits et des services – Article 8, […] du règlement délégué (UE) 2018/625] – Détournement de pouvoir – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Procédure orale devant la chambre de recours – Article 96 du règlement 2017/1001 Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale SKYFi – Marques de l'Union européenne et nationale verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Identité des produits et des services – Article […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Risque de confusion avec une marque antérieure·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Recours devant les chambres de recours·
Autres questions de droit matériel·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Notion et critères d'appréciation·
Recours devant le juge de l'union·
Rapprochement des législations

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 18-24.555, Inédit

Rejet

[…] 5. Il résulte des articles 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne, dans sa version résultant du règlement (UE) 2015/2424, applicable ratione temporis, qu'un tribunal des marques de l'Union européenne n'est compétent pour connaître d'une demande en déchéance ou en annulation d'une marque de l'Union européenne que s'il a été préalablement saisi d'une demande en matière de contrefaçon de cette même marque. La notion de « demande reconventionnelle », au sens des mêmes articles, qui est une notion autonome du droit de l'Union, vise donc exclusivement la demande en déchéance ou en annulation d'une marque de l'Union européenne formée à la suite d'une demande en matière de contrefaçon de cette marque.

Marque·
Union européenne·
Déchéance·
Demande reconventionnelle·
Sociétés·
Action en contrefaçon·
Nullité·
Règlement (ue)·
Action·
Droit national

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001