Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juillet 2017

1.   Les décisions des instances de décision de l'Office énumérées à l'article 159, points a) à d), et, le cas échéant, point f) dudit article, sont susceptibles de recours. Ces décisions ne prennent effet qu'à dater de l'expiration du délai de recours visé à l'article 68. La formation du recours a un effet suspensif.

2.   Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

Décisions89


1CJUE, n° T-251/17, Arrêt du Tribunal, Robert Bosch GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 28 mars 2019

[…] Le 23 mai 2016, la requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre chacune des deux décisions de l'examinateur.

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2CJUE, n° T-7/17, Arrêt du Tribunal, John Mills Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 octobre 2018

[…] Le 15 octobre 2015, l'intervenante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d'opposition.

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3CJUE, n° T-399/20, Arrêt du Tribunal, Cole Haan LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 juillet 2021

[…] Le 29 avril 2019, la division d'opposition a fait droit à l'opposition et a refusé l'enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. 9 La requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, contre la décision de la division d'opposition. [omissis] Conclusions des parties

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Commentaire1


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5 Le 14 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l'examinateur.

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