Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union est applicable à l'Office et à son personnel.
Article 144 - Privilèges et immunités
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001