Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juillet 2017

1.   Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. Il est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

2.   Dans les procédures inter partes, le défendeur peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours. De telles conclusions deviennent sans objet en cas de désistement du requérant.

Décisions18


1CJUE, n° T-305/19, Demande (JO) du Tribunal, Welmax +/EUIPO, 14 mai 2019

[…] Violation de l'article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001; […]

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2CJUE, n° T-177/20, Arrêt du Tribunal, Erwin Leo Himmel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 2 juin 2021

[…] Par décision du 12 novembre 2018, la division d'opposition a rejeté l'opposition au motif que, en l'absence de similitude entre les produits contestés et ceux couverts par la marque antérieure, il ne pouvait exister aucun risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. 9 Le 10 janvier 2019, le requérant a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 66 à 68 du règlement 2017/1001, contre la décision de la division d'opposition. 10 Par décision du 21 janvier 2020 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours.

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3CJUE, n° T-355/17, Ordonnance du Tribunal, Daico International BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 22 novembre 2018

[…] Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 22 novembre 2018 Affaire T-355/17 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 22 novembre 2018.#Daico International BV contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative RoB – Déclaration de nullité – Article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Règle 49, paragraphe 3, […]

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Commentaire1


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5 Le 14 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l'examinateur.

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