La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle du présidium, la composition de la grande chambre et les règles relatives à sa saisine, ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 165, paragraphes 2 et 5.
Article 168 - Délégation de pouvoirs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-62/18, Ordonnance de la Cour, Merck KGaA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 31 mai 2018
[…] 3. En outre, il ressort également de ces dispositions ainsi que de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu'un pourvoi doit identifier avec précision les points de motifs critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée et indiquer de façon précise les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêt du 8 juin 2017, Dextro Energy/Commission, C-296/16 P, non publié, EU:C:2017:437, point 60 et jurisprudence citée).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001