| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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1. Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.
[…] 15. Aux termes de l'article 9 du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 « 1. l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. / 2. […]
Lire la suite…[…] Interprétant l'article 23, paragraphe 1 du règlement 207/2009, recodifié à l'article 27, paragraphe 1 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, applicable au présent litige, et qui régit l'opposabilité aux tiers des actes concernant une marque, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l'objet d'une licence bien que cette dernière n'ait pas été inscrite au registre des marques communautaires (CJUE, 4 février 2016, Breiding, C-163/15).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001