| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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1. Il est institué un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).
2. Toutes les références à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) figurant dans le droit de l'Union s'entendent comme des références à l'Office.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2018, la SNC LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE demande au tribunal, au visa des articles 10 2 a) de la Directive 2015/2436, L.713-2, L. 713-5, L.717-1, L.716-10d), L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation et 1240 du code civil, et 6 de la CEDH, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Lire la suite…[…] Violation du principe de neutralité, en particulier de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et du principe d'égalité des armes, découlant de la méconnaissance de l'article 16, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 2, paragraphe 2, sous g), et l'article 12, paragraphe 2, sous c), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, ces articles étant fondés sur l'article 146, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et liés à l'article 25, paragraphe 2, sous a), du règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission;
Lire la suite…[…] Le pourvoi de l'EUIPO offre à la Cour l'occasion de se prononcer pour la première fois sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 ( 2 ) (devenu l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 ( 3 )), selon lequel constitue un motif relatif de refus de l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne le fait que l'enregistrement a été demandé par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement de ce dernier ( 4 ).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement RMUE n°2017/1001
Les mesures de confinement prises par les Etats ont eu un impact considérable sur le fonctionnement normal des autorités locales et notamment des offices de propriété intellectuelle (Intellectual Property Offices -IPO) de par le monde. Ainsi, alors que beaucoup tentent déjà de déposer les marques « Coronavirus » ou « Covid-19 », il conviendrait préalablement de s'assurer qu'une telle démarche est envisageable en pratique, dans les circonstances actuelles. Nous espérons également rassurer, dans la mesure du possible, un bon nombre d'entreprises qui souhaiteraient déposer leurs marques …
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