RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Article 159 - Compétence

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2017

Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement:

a)	les examinateurs;

b)	les divisions d'opposition;

c)	une instance chargée de la tenue du registre;

d)	les divisions d'annulation;

e)	les chambres de recours;

f)	toute autre unité ou personne nommée par le directeur exécutif à cet effet.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° T-169/20, Arrêt du Tribunal, Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 22 septembre…

[…] Le 30 janvier 2019, conformément à l'article 162 du règlement 2017/1001, l'instance chargée de la tenue du registre de l'EUIPO, établie à l'article 159, sous c), de ce règlement, a adopté deux décisions portant suppression rétroactive des inscriptions au registre T 014185659 et T 014188703, effectuées le 16 avril 2018, dès lors qu'elles étaient postérieures au 13 octobre 2017. […]

Marque ou demande de marque comme objets de propriété·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Autres questions de droit matériel·
Rapprochement des législations·
Marque de l'Union européenne·
Dispositions de procédure·
Procédure contentieuse·
Généralités·
Marque

2. CJUE, n° C-118/18, Ordonnance de la Cour, Hochmann Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 4 juin 2020

[…] « Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l'article 181 du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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Révision·
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Usage sérieux·
Demande·
Règlement

3. CJUE, n° C-118/18, Ordonnance de la Cour, Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en…

[…] « Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l'article 181 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi –Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité »

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Usage sérieux·
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