RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Cet article 42, paragraphe 2, prévoit que, si le demandeur l'a sollicité, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure qui a notifié son opposition est tenu de fournir la preuve que, pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque de l'Union européenne (désormais la date de dépôt ou la date de priorité à l'article 47 du Règlement 2017/1001), la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire où elle est protégée en liaison avec les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire invoque

[…] services de conseillers dans le domaine des appareils et instruments médicaux » en classe 44, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, sous b ) du RMUE mentionnant que « sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ». […] Dès lors, et dans la mesure où, ladite expression ne « présente pas, au regard des règles syntaxiques, grammaticales, phonétiques ou sémantiques de la langue anglaise, un caractère inhabituel, […] de sorte que ladite marque n'est pas distinctive au sein de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001 ».