RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] L'article 58 du règlement (UE) sur la marque de l'Union européenne (RMUE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017 dispose que : « Le titulaire de la marque de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage ».
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[…] 5 Le motif invoqué à l'appui de l'opposition dans le formulaire d'opposition était celui visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
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[…] 2 Le 17 août 2021, la requérante a obtenu auprès du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) l'enregistrement international désignant l'Union européenne portant le numéro 1626949 du signe verbal DESIGNERS TRUST. Cet enregistrement international a été notifié le 18 novembre 2021 à l'EUIPO, en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
Commentaires • 345
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Entreprises en difficulté SAINT MARTIN D'ABLOIS (51530)
- INSTITUT ALFRED FOURNIER
- POISSONNERIE SAINTE MARINE (COMBRIT, 825192859)
- Article D335-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 17 décembre 2024, n° 2417112
- Tribunal administratif de Polynésie française, 19 février 2025, n° 2500052
- Rectificatif au règlement (CE) n o 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ( JO L 315 du 28.11.2003 )
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 11 septembre 2024, n° 24/00126
- CORAK (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 389362047)
- MEDICUS AI FRANCE (PARIS 11, 843961319)
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017