RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. INPI, 12 octobre 2023, NL 22-0227
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[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE […] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
2. INPI, 28 octobre 2021, OP 21-0320
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[…] OP21-0320 28/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, […]
3. INPI, 19 juillet 2023, OP 21-4774
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[…] OPP 21-4774 19/07/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, […]
Commentaires • 215
[…] services de conseillers dans le domaine des appareils et instruments médicaux » en classe 44, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, sous b ) du RMUE mentionnant que « sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ». […] Dès lors, et dans la mesure où, ladite expression ne « présente pas, au regard des règles syntaxiques, grammaticales, phonétiques ou sémantiques de la langue anglaise, un caractère inhabituel, […] de sorte que ladite marque n'est pas distinctive au sein de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001 ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
Cet article 42, paragraphe 2, prévoit que, si le demandeur l'a sollicité, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure qui a notifié son opposition est tenu de fournir la preuve que, pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque de l'Union européenne (désormais la date de dépôt ou la date de priorité à l'article 47 du Règlement 2017/1001), la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire où elle est protégée en liaison avec les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire invoque