Règlement (UE) 1175/2011 du 16 novembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques |
Décisions • 2
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et…
Conformité —
[…] Vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ; […]
2. CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a, 27 novembre 2012
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[…] Constitué par différents règlements du Parlement européen et du Conseil adoptés le 16 novembre 2011, à savoir les règlements (UE) nos 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, p. 1), 1174/2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306, p. 8), 1175/2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 306, p. 12), […]
Commentaires • 7
Ces actes visent à renforcer la discipline budgétaire (I) notamment en durcissant les sanctions envers les Etats de la zone euro qui ne respecteraient pas leurs engagements européens (II). […] Le règlement 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques conserve ces exigences mais ajoute l'obligation pour les Etats de suivre, en période de conjoncture favorable, […]
Règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, JOUE L 306, 23 novembre 2011 ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
Par ailleurs, le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2011 modifie le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. […]