Règlement (CEE) 409/86 du 20 février 1986 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d' une part, et l' Espagne et le Portugal, d' autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres
Règlement (CEE) 409/86 du 20 février 1986 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d' une part, et l' Espagne et le Portugal, d' autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 409/86 de la Commission du 20 février 1986 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d' une part, et l' Espagne et le Portugal, d' autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres |
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Texte du document
Version du 1 mars 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 50 paragraphe 1 et 210 para- graphe 1,
documents actuellement utilisés dans le cadre de la procédure du transit communautaire interne; que ces nouveaux documents remplaceront également tous ceux prévus par le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986