Règlement d’exécution (UE) 18/2014 du 10 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 18/2014 de la Commission du 10 janvier 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Žemaitiškas kastinys (STG)] |
Décision • 1
Rejet —
[…] Au demeurant, la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 est facultative. […] A et de ce que cette décision méconnaîtrait les dispositions des articles 29 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié par le règlement (UE) n° 18/2014 doivent être écartés.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 1er avril 2025, n° 24/14271
- PRADIER CARRIERES
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2007, n° 04/09898
- Cour d'appel de Paris 13 décembre 2023, n° 20/07105
- CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT PARIS 8
- Article L121-5 du Code de la justice pénale des mineurs
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- Irrecevabilité de l'appel
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 2 avril 2024, n° 24/00336
- CABINET PAUL STEIN (MARSEILLE, 069800464)
- ESPACE EXPANSION (PARIS 16, 323998690)
- Arrêté du 11 avril 2024 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »
- SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE (PRADINES, 421595323)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 98-11.456, Publié au bulletin
- GREEN - CLEANER (LA GARENNE-COLOMBES, 829653435)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 30 août 2024, n° 24/00221
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2023, n° 1901990
- MFICT (GENNEVILLIERS, 823404058)
- Article 144 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 27 mars 2025, n° 2321945
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014