Règlement d'exécution (UE) 2016/1948 du 7 novembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1948 de la Commission du 7 novembre 2016 adaptant le taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2016 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1153 de la Commission |
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Texte du document
Version du 15 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016