Disposition générale
Sauf dispositions contraires du présent titre, le titre XII du règlement sur la marque communautaire s'applique à l'Office en ce qui concerne les missions qui lui sont dévolues en vertu du présent règlement.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002