RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 24

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Déclaration de la nullité

1. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

2. La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

3. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur demande introduite auprès dudit tribunal ou à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Décisions • 44

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 juin 2010, n° 08/13172

[…] Elle estime que ses dessins sont protégés au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés puisqu'ils sont nouveaux et présentent un caractère individuel, ont été déposés en l'étude de la SCP EHRET & CHAVIN, Notaire, le 24 avril 2007, ont été commercialisés pour la première fois le 11 avril 2007 et que les actes de contrefaçon ont été constatés le 3 juin 2008. […] Elle relève que la société DADIER a échantillonné la société SIAT & LANG le 24 octobre 2007 et a été livrée le 21 avril 2008 ce qui tend à prouver qu'elle a fait fabriquer les articles litigieux par la société indienne CREATIVE GARMENTS, simple exécutante. […]

Sociétés·
Modèle communautaire·
Dessin et modèle·
Concurrence déloyale·
Tissu·
Mandataire judiciaire·
Ligne·
Contrefaçon·
Originalité·
Inde

2. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 20/00140

[…] 18. L'article 24 du règlement CE no6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 dispose qu'un « dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon ».

Identification de la personne accompagnant l'huissier·
Validité du rapport d'expertise contrefaçon de modèle·
Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
Actes incriminés commis sur le territoire français·
Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
Présence d'un conseil en propriété industrielle·
Publication de la décision de justice procédure·
Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
Reproduction de la caractéristique principale·
Reproduction des revendications dépendantes

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 juin 2016, n° 2014/17051

Infirmation partielle

[…] Que selon les points 23 et 24 de l'arrêt (également transposables aux dessins et modèles communautaires), si l'inscription de la licence au Registre des dessins et modèles communautaires est effectuée selon l'article 32, §5 du règlement 6/2002 (identique à l'article 22, §5 du règlement

Protection du modèle communautaire non enregistré·
Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
Empreinte de la personnalité de l'auteur·
Contrat de licence exclusive de modèle·
Inscription au registre communautaire·
Protection au titre du droit d'auteur·
Modèle communautaire non enregistré·
Sur le fondement du droit d'auteur

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