| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Présomption en faveur du titulaire enregistré
La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure.
[…] Sur la titularité des droits sur le dessin ou modèle invoqué, elle rappelle que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu de l'article L. 441-1 III du code de commerce, et expose que ses conditions générales de vente, qui sont jointes à chaque envoi d'une proposition et d'un devis, […] de sorte que même à supposer cette clause opposable, le transfert de droit n'aurait pas eu lieu faute de signature d'aucun document tel qu'un contrat de cession. Elle ajoute qu'en vertu de l'article 17 du règlement 6/2002, la personne au nom de qui le dessin ou modèle est enregistré en est présumé titulaire ; et qu'en vertu de son article 28, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2012 par lesquelles la société KEOX, Nasreddine L et la société BLANC DU NIL anciennement dénommée GROUPE EXOTIC demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 6, 7, 10, 17, 19, 88 et 89 du Règlement CE 6/2002, L.112-1, L.112-2-14°, L;113-1, L.331- 1-2, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-3, L.521-5, L.521-7, L.521-8, R.522-1 du code de la propriété intellectuelle, R.211-7 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du code civil :
Lire la suite…[…] objet de la transaction, la cour d'appel a, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à cette dernière, violé les articles 1134 et 2052 du Code civil. […] que la société Cades n'avait pas reconnu l'existence d'une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du code civil et l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 14, 17, 18 et 96 du règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002